Conditions d’utilisation
La déco 2 Maud
Dernière mise à jour : 2 juillet 2026
Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
La déco 2 Maud
Entreprise individuelle (Auto-entrepreneur)
Exploitée par Maud Bossart
27 rue Saint-Exupéry, 77178 Saint-Pathus
SIRET : 899 634 505 00015
Email : bonjour@ladeco2maud.fr
Téléphone : 06 26 10 41 17
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
(ci-après « La déco 2 Maud » ou « le Vendeur »)
Et toute personne physique majeure ou personne morale procédant à un achat sur le site www.ladeco2maud.fr (ci-après « le Client » ou « l'Acheteur »).
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues via le site et prévalent sur toute autre condition d'achat du Client. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Article 2 : Produits
La déco 2 Maud propose à la vente des objets de décoration personnalisés et accessoires événementiels créés sur mesure : gobelets personnalisés, tickets à gratter, panneaux de bienvenue, marque-places, certificats d'union, coffrets de naissance, t-shirts personnalisés, etc.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des variations légères de couleur, de finition ou de rendu peuvent exister entre la photo et le produit final, notamment du fait de la personnalisation et de la fabrication artisanale.
Les couleurs affichées à l'écran peuvent également varier légèrement du produit fini selon les réglages d'affichage de chaque appareil. Cette variation ne constitue pas un défaut de conformité.
Les caractéristiques essentielles, le prix et les éventuelles spécificités de chaque produit sont indiqués sur la fiche produit.
Article 3 : Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). En application de l'article 293 B du Code Général des Impôts, La déco 2 Maud bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués séparément et précisés avant la validation finale de la commande.
Article 4 : Commande
Le Client passe commande directement sur le site www.ladeco2maud.fr en suivant le processus suivant :
• Sélection des produits et ajout au panier
• Personnalisation des produits (saisie des informations nécessaires : prénoms, dates, visuels, etc.)
• Validation du panier
• Saisie des coordonnées de livraison et de facturation
• Choix du mode de livraison
• Acceptation des présentes CGV
• Paiement
• Confirmation de commande par email
La déco 2 Maud se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 5 : Personnalisation et validation de la maquette
Pour les produits personnalisés, une maquette numérique de validation est envoyée par email au Client avant lancement de la production. Le Client dispose d'un délai raisonnable pour valider ou demander des modifications.
La production ne sera lancée qu'après validation écrite explicite de la maquette par le Client. Toute erreur signalée après validation (faute d'orthographe, mauvaise date, etc.) ne pourra engager la responsabilité de La déco 2 Maud.
Article 6 : Modalités de paiement
Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, au moment de la commande, par :
• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Apple Pay / Google Pay
• PayPal
• Tout autre moyen proposé sur le site au moment du paiement
Les paiements sont sécurisés via Shopify Payments et les prestataires partenaires. Aucune donnée bancaire n'est conservée par La déco 2 Maud.
Article 7 : Livraison
7.1 Zones de livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine et en Corse. D'autres destinations européennes peuvent être proposées ; les conditions seront alors précisées lors de la commande.
7.2 Transporteurs et tarifs
• Mondial Relay, Point Relais : 6,90 € (3 à 5 jours ouvrés)
• Colissimo, Domicile : 9,90 € (2 à 3 jours ouvrés)
• Livraison offerte à partir de 80 € d'achat en France
7.3 Délais de fabrication et d'expédition
En raison de la personnalisation, le délai de fabrication est généralement compris entre 5 et 21 jours ouvrés après validation de la maquette. Ce délai est précisé sur chaque fiche produit et peut être ajusté en fonction de la saison ou de la complexité de la commande.
Les délais de livraison annoncés s'ajoutent au délai de fabrication.
7.4 Retard de livraison
En cas de retard de livraison imputable au transporteur, le Client est invité à contacter La déco 2 Maud qui mettra tout en œuvre pour résoudre la situation. La déco 2 Maud ne saurait être tenue responsable des retards causés par les transporteurs.
7.5 Réception et conformité
Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à réception. En cas d'avarie ou de manquement, le Client doit émettre des réserves écrites auprès du transporteur dans un délai de 3 jours et en informer La déco 2 Maud par email.
Article 8 : Droit de rétractation et produits personnalisés
Important : exception au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Par conséquent, toutes les créations personnalisées de La déco 2 Maud (avec prénom, date, message, visuel sur mesure, dimensions spécifiques, etc.) ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours dès lors que la maquette de validation a été approuvée par le Client.
Pour les produits standards non personnalisés (le cas échéant), le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours après réception du produit en bon état.
Article 9 : Garanties légales
La déco 2 Maud est tenue aux garanties légales suivantes :
9.1 Garantie légale de conformité
Articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation. Le Client bénéficie de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir un défaut de conformité.
9.2 Garantie des vices cachés
Articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Pour exercer ces garanties, le Client doit contacter La déco 2 Maud par email à bonjour@ladeco2maud.fr en décrivant le problème et en joignant des photographies.
Article 10 : Responsabilité
La responsabilité de La déco 2 Maud ne saurait être engagée pour tout dommage résultant d'une mauvaise utilisation du produit, d'un cas de force majeure, du fait du Client, ou d'un tiers.
Les produits étant fabriqués artisanalement, de légères variations de teinte, de finition ou de texture peuvent exister entre les commandes. Ces variations ne sont pas considérées comme des défauts de conformité.
En cas de force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil), notamment rupture d'approvisionnement, catastrophe naturelle, grève ou tout événement extérieur imprévisible et irrésistible, l'exécution des obligations de La déco 2 Maud est suspendue. Le Client en est informé dans les meilleurs délais et les délais de fabrication ou de livraison sont prolongés en conséquence.
Article 11 : Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, consulter notre Politique de confidentialité.
Article 12 : Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
Société Médiation Professionnelle (SMP)
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 RODEZ
www.mediateur-consommation-smp.fr
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève des tribunaux français compétents.
Article 14 : Acceptation et modifications
La validation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. La déco 2 Maud se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment ; la version applicable étant celle en vigueur au moment de la commande.